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|||||||||||||||||||||||||||||||
Par
devant le tribunal judiciaire de Toulouse
Situé
au 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE
SANS
REPRESENTATION D’AVOCAT POUR LE DEMANDEUR :
POUR FORMALITE D’ORDRE PUBLIC NON RESPECTEE.
L’AN
DEUX MILLE VINGT QUATRE ET LE :
A LA REQUËTE DE :
Monsieur
LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité
N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au
CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA
PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007
décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des
personnes sans domicile stable.
PS : « Et suite à la violation par voies de faits de mon domicile, de ma
propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée
sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
NOUS,
HUISSIERS DE JUSTICE,
AVONS DONNE ASSIGNATION A :
-
La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET
– CERRI, dont le siège est au 12 Rue Malbec,
31000 Toulouse. « France ».
Pris en la personne de son représentant légal. Siret ( siège) 78411824200022
À COMPARAÎTRE :
·
LE MERCREDI 11 septembre
2024 A 9 h30
A l’audience devant le juge de l’exécution
du tribunal judiciaire siégeant au palais de justice de ladite ville de 2
allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE.
TRES
IMPORTANT :
·
Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter
de la date du présent acte, ou avant l’audience si la date fixée est antérieure
au délai de quinze jours précités, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour
être représenté(es) devant ce tribunal. A défaut vous vous exposez à ce qu’une
décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre(vos)
adversaire(s) .
Article 762 : Modifié
par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque la
représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent
elles-mêmes. -
un avocat - L'Etat, les départements, les régions, les
communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister
par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Vous rappelant que faute de
comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées dans ledit article, une
décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de
votre adversaire.
TRES IMPORTANT :
Aux termes des
dispositions de l’article L.121-4 du code des procédures civiles d’exécution :
«
Sans préjudice des
dispositions de l’article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la
faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon
les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère
d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est
relative à l’expulsion ; 2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au
paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en
Conseil d’Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières
applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de
navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. »
Aux termes des
dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles
d’exécution : Article R.121-8 : la procédure est orale. Article R.121-9 : Le
juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une
partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure,
conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.
Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats
et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu’il impartit.
Article R.121-10 : En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses
moyens par lettre adressée au juge de l’exécution à condition de justifier que
l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se
présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code
de procédure civile.
Faute, soit de
comparaître ou de vous faire représenter à cette audience, soit d’user de la
faculté offerte par l’article R.121-10 précité, vous vous exposez à ce qu’une
décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par vos
adversaires.
PLAISE
À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE L’EXECUTION
Définition de Ordre public
Il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Dans notre organisation judiciaire les magistrats du Ministère Public sont précisément chargés de veiller au respect de ces règles, ce pourquoi ils disposent d'un pouvoir d'initiative et d'intervention. Nul ne peut déroger aux règles de l'ordre public, sauf le cas des personnes auxquelles elles s'appliquent, si ces règles n'ont été prises que dans leur intérêt et pour leur seule protection. Les motifs de la
saisine du tribunal :
· Violation d’un droit fondamental par la SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET – CERRI. · Pour formalités d’ordre public non respectées en son jugement du 21 décembre 2006. · Mise en exécution d’un jugement rendu le 21 décembre 2006 sans l’avoir au préalable fait signifier aux parties. · De tels agissements constitutifs d’un trouble réel à l’ordre public.
Le
trouble à l’ordre public réel et toujours existant.
RAPPEL DES FAITS
Monsieur LABORIE André au
cours d’une détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 s’est
vu dépossédé sans aucun moyen de défense, de son patrimoine situé au N° 2 rue
de la Forge 31650 Saint Orens en violation d’un procès équitable, violation des
articles 14, 15, 16, article 6 et 6-1 de la CEDH, par seulement de fausses
informations produites et dans le seul but d’obtenir par la fraude un jugement
d’adjudication en date du 21 décembre 2006. « Pièce N° 1 »
·
Certes que ce jugement d’adjudication
n’existe plus, il a été inscrit en faux en principal en juillet 2008.
Ci joint acte
authentique de la greffière en chef du tribunal judiciaire de Toulouse du 27
avril 2023 confirmant que toutes les inscriptions de
faux en principal contre des actes authentiques ont été retrouvés dans les
archives du tribunal judiciaire de Toulouse. « Pièce N° 2 »
Acte authentique de la
greffière en chef suite à ma demande du 22 mars 2023. « Pièce N° 3 »
Ce jugement obtenu par la
fraude a été rendu le 21 décembre 2006 et a été mis en exécution par la SCP
d’avocats Dusan- BOURASSET et autres.
·
Monsieur LABORIE André s’est retrouvé une
des victimes sans pouvoir se défendre.
Il a été mis en exécution
sans avoir respecté les termes du jugement qui mentionnait.
·
Que la signification à la partie
saisie du présent jugement vaut titre exécutoire.
Il a été mis en exécution
en violation des textes suivants applicables en 2006 - 2007 et 2008 et suivant
le NCPC
·
Article 502 et 503.
·
Article 478.
·
Article 716 de l’acpc
D’ORDRE PUBLIC
·
Rappel textes à ne pas
ignorer :
Qu’en vertu de
l'article 502 du Nouveau Code de Procédure Civile, nul jugement, nul acte ne
peut être mis à exécution QUE SUR PRESENTATION d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.
L’article 503 du NCPC
dispose que : LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT
OPPOSES QU’APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES à moins que l’exécution ne soit volontaire.
En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le
jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif
qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il
n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques
décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p.
46).
La notification en la forme ordinaire, elle n'est
valablement faite à personne que si l'accusé de réception est signé par son
destinataire : CA Rouen, 1re ch., 19 avr. 1995 : Juris-Data n° 041288).
Art. 716 de
l’acpc : (Abrogé par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) :
· L'expédition ou le titre délivré à l'adjudicataire
n'est signifié qu'à la partie saisie et par extrait comprenant seulement la
désignation des biens, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et
lieu de naissance, professions et domiciles du saisissant, de la partie saisie
et de l'adjudicataire, le jugement d'adjudication avec copie de la formule
exécutoire.
· 1. Sur
la nécessité de la signification,
V. Civ. 2e, 18 oct. 1978: RTD civ. 1979. 441, obs. Perrot. V. notes 4
s. ss. art. 503 NCPC. L'art.
716, qui exige que le jugement d'adjudication soit signifié au saisi, ne vise
que le cas où est poursuivie l'exécution de ce jugement et
non la fixation d'une indemnité d'occupation et la condamnation du saisi à en
payer le montant. TGI Saint-Girons ,
11 juin 1992: Rev. huiss. 1993. 209.
« Juris-classeur »
La signification doit être déclarée nulle en
raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs.
J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).
Vu de l’article 121-7 du code pénal :
· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne
qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la
consommation.
Qu’en conséquence sans titre exécutoire :
La dite SCP d’avocats DUSAN , BOURRASSET CERI s’est rendue complice de ses
clientes
La voie de
fait est établie au vu de l’article 809 du code de procédure civile.
Textes :
La
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 07-10.601, Publié au
bulletin Cour de cassation 2ème chambre civile 7 juin 2007n°
07-10.601 Publication : Bulletin 2007, II, N° 146 rejette le
pourvoi au motif suivant :
Que ce texte est repris par l’article 809 du code de
procédure civile en ses termes.
Soit la flagrance même de la
violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 en
complicité de ses clientes.
Légifrance : De la responsabilité pénale (Articles 121-1 à 122-9)
Les personnes morales, à
l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des
articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, ...
La responsabilité pénale n'existe qu'en
fonction de la loi, elle résulte d'une infraction. Lorsque l'infraction
commise occasionne un dommage, elle entraîne la responsabilité civile. L'infraction peut être commise
intentionnellement ou non.23 sept. 2008
DISCUSSION
Au vu des éléments ci-dessus,
La SCP d’avocats DUSAN, BOURRASSET,
CERRI a omis de signifier le jugement d’adjudication aux saisies
avant toute exécution.
Monsieur LABORIE André
est fondé de demander au juge de l’exécution de reconnaître que la SCP d’avocat
n’a pas respecté la dernière formalité en bas du jugement qui est d’ordre
public en sa demande de signification pour établir un titre exécutoire.
Il est en conséquence au vu de
l’article 1382 du code civil ancien « nouvel article 1240 » de
l’obligation » au deux SCP d’avocats de réparer les dommages directs et
indirects causés.
Textes :
Il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause
à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant
90 : Ree. Cons. const, p.
116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le
principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil
était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994 préc. n° 6, considérant 16 ).
Que la médiation est restée sans réponse,
raison de votre saisine.
Monsieur LABORIE André a tout tenté
à l’amiable pour obtenir réparation de ses préjudices causés par ladite SCP
d’avocats, représentées par leurs associés, civilement responsables.
·
Courrier amiable du 24
mai 2019. « Resté sans
réponse ». « Pièce N° 4 »
·
Courrier amiable en date du 26 juillet 2019 « Resté sans
réponse ». « Pièce N° 5 »
·
Courrier amiable en
date du 3 août 2022. Resté sans réponse. « Pièce N° 6 »
·
Courrier amiable en
date du 24 août 2022. Resté sans réponse « Pièce N° 7 »
·
Courrier amiable en
date du 27 février 2024. Resté sans réponse « Pièce N° 8 »
SUR
L’ABSENCE DE PRESCRIPTION
Sur
la juridiction parisienne.
Une
plainte avec constitution de partie civile à la demande de la juridiction
toulousaine par ordonnance du 25 mars 2008 a été effectuée au doyen des juges d’instruction
de Paris.
Plainte
déposée en date du 22 décembre 2010 et suivantes contre
la SCP DUSAN, CERI et autres qui sont intervenu dans le détournement de notre
propriété.
·
La juridiction Parisienne qui s’est rendue
incompétente au profit de la juridiction Toulousaine malgré mon audition et mes
différentes voies de recours. « Consignation
payée et obtention de l’aide juridictionnelle »
·
N° PARQUET : 16299000023
N° de
Dossier Instruction : JICABDOY
16000117
Sur la juridiction
toulousaine.
De retour sur la
juridiction toulousaine, différentes plaintes avec constitution de partie
civile saisissant le doyen des juges d’instruction de Toulouse ou était
impliqué la SCP DUSAN et autres ont été déposées
·
Ma
plainte du 6 septembre 2015 lettre recommandée avec A.R : N°1A 113817 1828 6.
·
Ma
plainte du 8 septembre 2016 en lettre recommandée avec A.R : N° 1 A 130 758 8370 6
·
Ma
plainte du 19 août 2017 en lettre recommandée avec AR : N° 1A 137 328 8441 1
·
Ma
plainte en date du 16 août 2018 en lettre
recommandée avec AR : N° 1A 151 216 3264 1
Ma dernière plainte contre
la SCP DUSAN – BOURRASSET et autres en date de février 2022.
·
La consignation a été payée.
Mon audition à la
demande du Procureur de la République a eu lieu le 8 février 2024 par devant
Monsieur COUZINET Doyen des juges d’instruction.
Affaire en cours aux références suivantes.
·
N° Parquet : 22089000248.
·
N° Instruction :
JI CABDOY 22000022
Monsieur LABORIE
André ne peut être responsable de la lenteur de notre justice.
De la responsabilité pénale de la SCP
DUSAN, BOURRASSET, CERI :
·
Légifrance : De la responsabilité pénale (Articles 121-1 à 122-9)
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont
responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des
infractions commises,
La responsabilité pénale n'existe qu'en
fonction de la loi, elle résulte d'une infraction. Lorsque l'infraction commise occasionne
un dommage, elle entraîne la responsabilité civile. L'infraction peut être commise intentionnellement ou non.23 sept. 2008.
Rappel des devoirs et
obligations de ladite SCP d’avocats en matière d’assurances.
Pour exercer sa profession, tout
avocat doit justifier de deux assurances :
- l’une qui doit garantir sa
responsabilité civile professionnelle,
- l’autre qui doit garantir la
représentation par ses soins des fonds qui lui sont confiés dans l’exercice de
sa profession.
Cette double obligation est prévue
par l’article
27 de la Loi du 31 décembre1971 qui est ainsi libellé :
« Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement
par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats,
d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque
avocat membre du barreau, en raison des négligences et fautes commises dans
l'exercice de leurs fonctions.
Il doit
également être justifié d'une assurance au profit de qui il appartiendra,
contractée par le barreau ou d'une garantie affectée au remboursement des
fonds, effets ou valeurs reçus.
Les
responsabilités inhérentes aux activités visées au deuxième alinéa de l'article
6 et à l'article 6 bis sont supporté exclusivement par les avocats qui les
exercent.
Elles
doivent faire l'objet d'assurances spéciales qui sont contractées à titre
individuel ou collectif, dans les conditions fixées par la loi du 13 juillet
1930 relative au contrat d'assurance. »
Et pour permettre : D’engager pour chacun
des assurés du cabinet d’avocats concerné ;
·
D’une action directe auprès de leurs assureurs sur le fondement de
l’article L.124-3 du code des assurances.
Malgré plusieurs demandes à l’amiable restées
sans réponse près de la SCP DUSAN , BOURRASSET, CERRI.
DEMANDE AU JUGE DE L’EXECUTION
Au vu
de l’omission par la SCP d’avocats DUSAN, BOURRASSET,
CERI d’avoir respecté les formalités de mise en exécution du jugement rendu
le 21 décembre 2006.
Au vu
de l’absence de signification du jugement d’adjudication aux saisies.
Au vu
des conséquences préjudiciables à Monsieur LABORIE André et à ses ayants droit d’avoir
facilité ses clientes à la violation de leur domicile par la voie de fait
reprise ci-dessus en rappel de faits.
·
Vu les refus de produire les assurances dernier
courrier du 3 août 2022.
·
Vu les refus de produire
les assurances rappel du 24 août 2022.
·
Vu les refus de produire
les assurances rappel du 27 février 2024.
Le juge de l’exécution se doit de faire droit à la demande de Monsieur LABORIE André :
·
D’ordonner à ladite SCP d’avocats DUSAN,
BOURRASSET, CERI de produire leurs différentes assurances professionnelles
permettant d’indemniser les préjudices causés à Monsieur LABORIE André et à ses
ayants droit.
PAR
CES MOTIFS
Vu la demande de Monsieur
LABORIE André qui ne peut être contestée par la partie adverse.
Vu les voies de faits
sans prescription depuis 2007 dont étaient applicable les textes ci-dessous
repris et détaillés ci-dessus.
Vu la violation de
l’article 716 de l’acpc , de l’article 502 et 503 du ncpc et en son article 478 du ncpc qui sont d’ordre public.
Vu les préjudices causés par la violation du domicile
en date du 27 mars 2008 sans avoir fait signifier le jugement d’adjudication du
21 décembre 2006.
Vu l’obligation de réparation des préjudices causés
sur le fondement des article 1240 du code cil ancien 1382.
Vu l’obligation d’avoir des assurances à produire.
Vu le refus de les produire malgré plusieurs demandes
et relances.
Ordonner à la SCP d’avocats
DUSAN-BOURRASSET-CERI de produire à Monsieur LABORIE André les assurances.
Ordonner la condamnation de la SCP d’avocats
DUSAN-BOURRASSET-CERI à la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article
700 du cpc.
Condamner SCP d’avocats DUSAN-BOURRASSET-CERI aux entiers dépens.
SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE.
Monsieur
LABORIE André
Le 19 juin 2024
BORDEREAU DE PIECES
I /
Jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 non signifié aux saisis.
III / Demande à la greffière en chef en
date du 22 mars 2023.
IV / Courrier amiable du 24 mai 2019. « Resté sans réponse ».
V / Courrier amiable en date du 26 juillet 2019 « Resté
sans réponse ».
VI/ Courrier amiable en date du 3 août 2022. Resté
sans réponse
VII / Courrier amiable en date du 24 août 2022. Resté
sans réponse
VIII / Courrier amiable en date du 27 février 2024. Resté sans réponse
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